Cabinet d’avocat en droit pénal à Évry-Courcouronnes dans le 91
Parce que les enjeux d’une procédure pénale sont primordiaux, l’assistance d’un avocat est souvent nécessaire que vous soyez mis en cause, partie civile, majeur ou mineur, pour défendre vos droits et intérêts.
Maître Mélanie VERHAEGHE vous propose son expertise, son expérience et son savoir-faire pour rechercher, avec vous, une stratégie de défense adaptée à votre situation.
L'avocat pénaliste vous assiste avec engagement et professionnalisme pour tout type d’infraction : vol, abus de confiance, escroquerie, violences, menaces, harcèlement, meurtre, homicide ou blessure involontaire, infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles, atteintes sexuelles), infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions routières, infraction au droit du travail…
Elle vous accompagne à chaque étape de votre procédure, partout sur le territoire national.
En cas d’urgence (placement en garde à vue ou déferrement au Tribunal), contactez Maître Mélanie VERHAEGHE 7J / 7.
VOUS ÊTES CONVOQUÉ AU COMMISSARIAT ?
Les services de police ou de gendarmerie peuvent vous convoquer pour les besoins de l’enquête :
- Pour être entendu en tant que témoin
- Pour vous auditionner lorsqu’il existe des soupçons à votre encontre d’avoir commis une infraction
- Pour vous placer en garde à vue
Faire appel à un avocat, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, permet de mieux se préparer à l’interrogatoire et de préparer, en amont, votre défense.
Audition libre
L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Vous avez le droit de vous faire assister d’un avocat lors de cette audition.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Cette mesure permet à l’enquêteur d’interroger le suspect sur l’infraction qu’il est soupçonnée d’avoir commise. Le gardé à vue a des droits, dont celui d’être assisté par un avocat.
Défèrement
Le défèrement intervient à l’issue de la garde à vue et se définit comme une mesure de contrainte par laquelle le gardé à vue est conduit devant le procureur de la République ou le Juge d’instruction. La présentation de la personne gardée à vue à ces magistrats doit intervenir dans un délai maximal de 20h à compter de la fin de la garde à vue. Si ce délai n’est pas respecté, la personne doit être remise en liberté. L’avocat peut s’entretenir avec son client, étudier la procédure et présenter des observations pouvant orienter la suite de la procédure.
Information judiciaire
L’information judiciaire ou l’instruction est une phase durant laquelle le Juge d’instruction est saisi, soit par le procureur de la République soit par la personne qui se plaint d’avoir été victime d’une infraction, afin de mener des actes d’investigations pour déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre les personnes mises en cause. L’information judicaire est facultative pour des faits délictuels et obligatoire pour des faits criminels.
Dans le cadre d’une information judiciaire, l’avocat veille scrupuleusement au respect du code de procédure pénale, informe son client du contenu du dossier, fait des demandes d’actes d’enquête complémentaire et saisit la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions du Juge d’instruction lui semblent contraire à la loi.
VOUS ÊTES CONVOQUÉ DEVANT LE TRIBUNAL ?
Après une audition libre ou une garde à vue, vous pouvez être convoqué devant le Tribunal pour y être jugé. Plusieurs procédures existent. Dans tous les cas, vous avez le droit de vous faire assister d’un avocat.
APRES L'AUDIENCE
Maître Mélanie VERHAEGHE
continue à soutenir son client après le procès, même suite à une éventuelle condamnation.
- La défense de vos intérêts en milieu carcéral. Parce que le parcours d’une personne condamnée ne s’arrête pas aux portes de la prison, Maître Mélanie VERHAEGHE vous assiste pour le respect de vos droits en détention, devant la commission de discipline…
- Aménagement de peine (en milieu ouvert ou fermé)
- Requête en indemnisation pour une détention provisoire injustifiée
- Requête en effacement du fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ)
- Requête en effacement du casier judiciaire
